Les métiers du patrimoine architectural

Entreprise: quelles garanties?

Avant de signer un devis avec un entrepreneur, il est prudent de vérifier si celui-ci est en règle. La loi a défini les éléments qui composent le statut de l'entrepreneur : l'accès à la profession et l'agréation. Souvent confondues, ces trois notions méritent d'être précisées.

L'accès à la profession
La plupart des métiers de la construction sont réglementés par un accès à la profession délivré par les Guichets d'entreprise. Dans le cas d'un travailleur indépendant, cette attestation signifie qu'il a fait la preuve de connaissances techniques et de connaissances en gestion. Dans le cas d'une entreprise plus importante, il suffit qu'une personne employée dans la société possède l'attestation de qualification pour que l'entreprise soit inscrite au registre du commerce pour une activité déterminée.

Pour vérifier si un entrepreneur possède l'accès à la profession pour une activité réglementée : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Service des Accès à la Profession, WTC / Tour 3 / 26ème étage, Boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles, tel : 02/208 51 85 ou 02/208 52 40. http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

L'agréation
L'agréation constitue une présomption de capacité financière, économique et technique. C'est une réglementation spécifique à l'attribution des marchés publics. Les catégories D23 et D24 se rapportent spécifiquement à la restauration des monuments historiques.

Les renseignements concernant l'agréation peuvent être obtenus auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction de la Qualité et de la Sécurité, Service Agréation des entrepreneurs dans la Construction: NG, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles, tel : 02/277 94 08 - 02/277 78 93 - 02/277 79 63 - Fax : 02/277 54 45, e-mail: agreation.entrepreneurs@economie.fgov.be, http://economie.fgov.be/fr/entreprises/domaines_specifiques/Qualite_construction/Agreation_entrepreneur/

Pour vérifier si un entrepreneur est agréé: SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie: http://economie.fgov.be/fr/entreprises/domaines_specifiques/Qualite_construction/Agreation_entrepreneur/Banque_donnees_entrepreneurs_agrees/